MENTIONS LEGALES

Le site LES HAUTS D’AINHOA est un site géré par le micro-entreprise « Lucy Jane ».

Pour me contacter, veuillez nous écrire à l’adresse suivante :

«Les Hauts d’Ainhoa»

406 Harrazpiko Bidea

64250 Ainhoa

France

Tél : 066167423

Email : lucypalmer001@gmail.com

CGV

Les conditions générales de vente du site «Les Hauts d’Ainhoa»

​

le microentreprise «Lucy Jane», 406 Harrazpiko Bidea, 64250 Ainhoa, immatriculée au Registre du Greffe du tribunal de commerce de Bayonne,  – Siret : 491 998 936 00026, représentée par Mme Palmer, en qualité de chef d’entreprise, dûment habilité aux fins des présentes. La société peut être contactée à l’adresse postale, par téléphone (aux horaires d’ouverture) ou par email, toutes les informations de contact sont stipulées sur la page «contact» accessible via la page d’accueil du site.

Ci-après le « Vendeur », « «Les Hauts d’Ainhoa» » ou « l’entreprise».

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de l’entreprise, ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client ».

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

​

L’entreprise propose un service de location de studios commercialisé par l’intermédiaire de son Site Internet leshautsdainhoa.com ou sur place. La liste et le descriptif des services proposés par l’entreprise peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Définitions :

​

« Amende » : Montant fixé par «Les Hauts d’Ainhoa» pour non-respect des règles et/ou dégradation. Le montant est soit forfaitaire avec dans ce cas une référence tarifaire dans les CGU, le règlement intérieur, l’affichage au studio, les présentes CGV ou tout autre document édité dans ce sens par l’entreprise, soit au prorata des dégradations effectuées ou du préjudice subi, à l’appréciation « l’entreprise» (après étude de la perte d’exploitation subie et/ou réception de devis pour remise en état des dégradations).

« CGV » : Les présentes Conditions Générales de Vente.

« Site Internet » : Vitrine virtuelle et site d’achat online de l’entreprise accessible depuis leshautsdainhoa.com

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne et/ou de la vente directe de l’entreprise de produits proposés par la SARL.

Lors d’une vente effectuée au studio «Les Hauts d’Ainhoa», le Client confirme qu’il a préalablement pris connaissance des présentes CGV, mais également des autres documents régissant les règles de «Les Hauts d’Ainhoa» dans sa globalité (CGV, Conditions Générales d’Utilisation, règlement intérieur ainsi que les règles et consignes du centre). Sauf mention contraire de la part du Client, toute réservation induit la compréhension et l’acceptation pleine et entière des documents régissant les règles de «Les Hauts d’Ainhoa».

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes, celles effectuées directement au centre ou effectuées au travers du site Internet de l’entreprise qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son Site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de l’Entreprise  à l’adresse suivante : leshautsdainhoa.com. L’entreprise s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, les comprendre et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l’Entreprise individuelle constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Les prix des produits et services vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles dont le montant sera dissocié sur la facture et/ou sur la page de commande), hors frais spécifiques d’expédition et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des produits et services. L’entreprise se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment sans aucune contestation possible de la part du Client. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la SARL sont à la seule charge du Client. Les frais de livraison indiqués sur la page de commande ou lors du processus d’achat sont à la seule charge du Client.

Du fait de la technique et des délais de mise à jour du Site Internet, les tarifs peuvent ne pas être contractuels. «Les Hauts d’Ainhoa» s’engage cependant à maintenir des tarifs conformes à la réalité, et le cas échéant à intervenir rapidement en cas d’affichage erroné, les tarifs affichés au studio « les hauts d’ainhoa» faisant foi.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque produit ou service offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

• Information sur les caractéristiques essentielles du produit ou service.

• Choix du produit ou service, le cas échéant de ses options.

• Indication des données essentielles du Client (identification, adresse…).

• Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, des conditions d’utilisation et du règlement intérieur.

• Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.

• Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits et services.

• Livraison des produits dans le cas d’une livraison associée aux produits.

Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de l’entreprise. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet de l’entreprise. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. L’échange peut être demandé de la manière suivante : Le Client contacte l’entreprise par email ou par contact téléphonique pour l’avertir de la non-conformité et renvoie le produit à l’entreprise qui s’engage à lui rembourser les frais d’expédition (par chèque bancaire sur simple demande du Client) et à lui faire parvenir, à sa charge, le produit correspondant à sa commande.

Article 6 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de l’entreprise jusqu’au complet paiement du prix. Les créneaux sont considérés comme réservés (et affichés comme tel sur le calendrier de réservation) uniquement après paiement et vérification. Avant la validation du paiement, aucune pré-réservation ne pourra être réalisée.

Article 7 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents et sont acheminés selon les modalités communiquées lors de la commande. En cas de retard d’expédition, l’entreprise s’engage à prévenir le Client du retard et de sa cause et de mettre tout en œuvre pour réduire le retard, cependant le Client s’engage à ne réclamer aucune indemnisation. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Selon le mode de livraison choisi lors de la commande, l’entreprise indique au Client par mail les éléments nécessaires afin d’assurer le suivi de la livraison auprès de l’entreprise d’expédition. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

Article 8 : Disponibilité et présentation

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 10 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article.

Article 9 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour la location. Le Client peut effectuer le règlement par par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Le paiement peut également s’effectuer en espèce. Dans ce cas, la réservation ainsi que le paiement ne pourront se faire que sur place.

Article 9.1 : Caution

La demande de caution tel que définie dans les présentes Conditions Générales de Vente ne peut en aucun cas être contestée par le Client, il va de son devoir de se conformer au CGV et autres documents régissant les règles de «Les Hauts d’Ainhoa».

En plus de la tarification communiquée sur le site, il pourra être demandé au Client une caution, soit de façon systématique, soit de façon ponctuelle à la demande de «Les Hauts d’Ainhoa», pour un montant préalablement communiquée à la commande ou dans le cas contraire forfaitaire de 200€ pour une réservation jusqu’à 6 personnes et 350€ au-delà de 6 personnes. Il est de l’obligation du Client de se présenter avec une carte bancaire solvable du montant de la caution mentionnée ou au minimum solvable de 200€ pour les réservations de moins de 6 personnes et 350€ pour les groupes au-delà si aucun montant de caution ne lui a été mentionné lors du processus de commande.

Fonctionnement de la caution par empreinte de carte bancaire : Bien que lors de la mise en place de la caution par empreinte de carte bancaire aucun montant n’est véritablement débité du compte, le compte du porteur de la carte est interrogé pour connaître la solvabilité pour permettre le prélèvement le cas échéant. Ainsi, le client a l’obligation de se présenter au jour de la réservation avec une carte bancaire permettant d’honorer la caution, dans le cas contraire la location serait annulée sans aucun remboursement ni compensation possible.

Toutefois, à la seule et unique décision de «Les Hauts d’Ainhoa», la caution pourra se faire par chèque bancaire. «Les Hauts d’Ainhoa» se réserve le droit de refuser ce mode de caution sans avoir à se justifier, ainsi les modalités de caution par empreinte par carte bancaire seront celles exécutées sans aucune contestation possible pour le Client.

La caution est bloquée pour une durée de 1 mois (un mois) à partir de la date figurant sur le ticket (jour de la prise de caution).

Article 9.1.1 : Modalités d’encaissement de la caution si non-respect des règles ou dégradation

– Dans le cadre d’une empreinte par carte bancaire avec plafond de caution suffisant : Le montant exact de l’Amende sera débité dès constatation des faits et après chiffrage du préjudice subi (les constatations «Les Hauts d’Ainhoa» faisant foi). Il vous sera alors notifié par email, courrier ou téléphone, le montant ainsi que le motif de l’Amende dans un délai de 24h à 72h après chiffrage du préjudice subi.

– Dans le cadre d’une empreinte par carte bancaire avec plafond de caution insuffisant : Le montant total de la caution sera débité dès constatation des faits et après chiffrage du préjudice subi (les constatations «Les Hauts d’Ainhoa» faisant foi). Il vous sera alors notifié par email, courrier ou téléphone, le montant ainsi que le motif de l’Amende dans un délai de de 24h à 72h suivant le chiffrage du préjudice subi. La somme restante à payer sera notifiée lors de la prise de contact, dans un premier temps par voie amiable. Si aucune entente amiable n’est trouvée dans le délai annoncé lors de la prise de contact, l’Établissement «Les Hauts d’Ainhoa» sera dans l’obligation de faire valoir ses droits afin d’obtenir réparation, ayant pour conséquence une majoration du montant demandé en réparation, cela afin de couvrir les frais de recouvrement, d’avocat, etc.

– Dans le cadre d’un chèque de caution avec plafond de caution suffisant : Le motif et le montant de l’Amende exact à payer sera notifiée par téléphone, courrier ou email aux coordonnées renseignées lors de la création du compte. Le Client dispose alors de 24h suivant ce contact pour venir s’acquitter du montant exact de l’Amende (en espèce, virement bancaire ou carte bancaire). Si le Client s’acquitte dans les délais du montant de l’Amende ainsi notifié, le chèque de caution sera détruit dès confirmation du paiement certifié valide par nos services bancaires. Passé le délai de 24h, si le Client ne s’est pas manifesté et n’a pas effectué le paiement de l’Amende, «Les Hauts d’Ainhoa» procédera à l’encaissement intégral de la caution. Le montant supplémentaire que «Les Hauts d’Ainhoa» aura ainsi éventuellement encaissé sera restitué au Client en chèque par courrier postal après avoir eu l’assurance d’un encaissement certifié valide par nos services bancaires.

– Dans le cadre d’un chèque de caution avec plafond de caution insuffisant : Le chèque de caution sera encaissé dès constatation des faits et après chiffrage du préjudice subi (les constatations «Les Hauts d’Ainhoa» faisant foi). Il sera alors notifié au Client par email, courrier ou téléphone, le montant ainsi que le motif de l’Amende dans un délai de de 24h à 72h suivant le chiffrage du préjudice subi. La somme restante à payer sera notifiée lors de la prise de contact, dans un premier temps par voie amiable. Si aucune entente amiable n’est trouvée dans le délai annoncé lors de la prise de contact, l’Établissement «Les Hauts d’Ainhoa» sera dans l’obligation de faire valoir ses droits afin d’obtenir réparation, ayant pour conséquence une majoration du montant demandé en réparation, cela afin de couvrir les frais de recouvrement, d’avocat, etc.

Dans l’éventualité où le Client souhaite faire intervenir son assurance afin de couvrir les frais, il va du devoir du Client de régler la facture dans les délais annoncés, à sa seule charge ensuite de faire valoir ses droits auprès de son assureur pour obtenir un remboursement.

Article 9.2 : Paiement des Amendes dans le cas d’absence de caution

Dans le cas de l’absence de caution : Le motif et le montant de l’Amende exact à payer seront notifiés par téléphone, courrier ou email au Client, dans un premier temps par voie amiable dès constatation des faits et après chiffrage du préjudice subi (les constatations «Les Hauts d’Ainhoa» faisant foi). Si aucune entente amiable n’est trouvée dans le délai annoncé lors de la prise de contact, l’Établissement «Les Hauts d’Ainhoa» sera dans l’obligation de faire valoir ses droits afin d’obtenir réparation, ayant pour conséquence une majoration du montant demandé en réparation, cela afin de couvrir les frais de recouvrement, d’avocat, etc.

Dans l’éventualité où le Client souhaite faire intervenir son assurance afin de couvrir les frais, il va du devoir du Client de régler la facture dans les délais annoncés, à sa seule charge ensuite de faire valoir ses droits auprès de son assureur pour obtenir un remboursement.

Article 10 : Délai de rétractation, modification et annulation de réservation

Conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits vendus par l’entreprise.

Le Client bénéficie de la possibilité d’annuler sa réservation, par téléphone ou sur place (durant les horaires de la permanence d’accueil – 9h00 / 20h, 7j/7 et hors congé). Aucune réclamation ne pourra être enregistrée pour présentation ou contact téléphonique hors des horaires de la permanence d’accueil (09h00 / 20h00, 7j/7) ou durant les congés de «Les Hauts d’Ainhoa». Dans le cas où l’annulation est réalisée dans un délai de 15 jours avant la date réservée, Lentreprise s’engage à proposer un avoir du montant total de la réservation (hors frais de livraison éventuels). Passé ce délai de 15 jours, le montant de la réservation sera perdu.

Article 11 : Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. L’échange peut être demandé de la manière suivante : Le Client contacte l’entreprise par email ou par contact téléphonique pour l’avertir de la non-conformité et renvoie le produit à l’entreprise qui s’engage à lui rembourser les frais d’expédition (par chèque bancaire sur simple demande du Client) et à lui faire parvenir, à sa charge, le produit correspondant à sa commande.

Article 12 : Réclamations

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la l’entreprise par courrier, par mail ou par téléphone (informations présentes sur la page « CONTACT » accessible via la page d’accueil du site).

Article 13 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 14 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

Article 15 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 16 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client a des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, le Client consent à ce que «Les Hauts d’Ainhoa» collecte et utilise ses données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant son adresse email sur l’un des sites de l’entreprise, le Client pourra éventuellement recevoir des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par l’entreprise. Le Client peut se désinscrire à tout instant. Il lui suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin des emails ou de contacter l’entreprise par email ou par téléphone. L’entreprise effectue sur l’ensemble de ses sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, l’entreprise a recours à des outils internes utilisant des cookies ainsi que des outils externes.

Article 17 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

CGU / Politique de confidentialité

​

Les conditions générales d’utilisation du site leshautsdainhoa.com

​

Entre l’entreprise «Lucy Janee», 406 Harrazpiko Bidea, 64250 Ainhoa, immatriculée au Registre Greffe du tribunal de commerce de Bayonne, Siret : 491 998 936 00026, représentée par Mme Palmer, en qualité de chef d’entreprise, dûment habilités aux fins des présentes. L’entreprise peut être contactée à l’adresse, par téléphone (aux horaires d’ouverture) ou par email, toutes les informations de contact sont stipulées sur la page « CONTACT» accessible via la page d’accueil du site.

Ci-après nommé le « Site Internet », « Les Hauts d’Ainhoa» ou «l’entreprise».

D’une part,

Et la personne physique ou morale utilisant le site Internet de la SARL, ci-après nommée, « l’Utilisateur», ou « le Client ».

D’autre part,

Il a été exposé et convenu de ce qui suit pour toute utilisation du site internet de «Les Hauts d’Ainhoa» :

PRÉAMBULE

​

Les Hauts d’Ainhoa propose son Site Internet dont la fonction première est l’information, la présentation et la réservation en ligne des appartements et produits proposés par l’entreprise. «Lucy Jane» s’engage à maintenir les informations à jour dans la mesure de ses capacités, cependant, le caractère numérique du support impose parfois des délais, des obligations techniques ou autres, pouvant différer certaines mises à jour, de ce fait, les photos, textes et autres communications sur le Site Internet sont susceptibles d’être non contractuels, il va du devoir du Client de vérifier au préalable les informations auprès du personnel de l’entreprise.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de l’utilisation du Site Internet leshautsdainhoa.com. L’entreprise concède un droit d’utilisation des Services «Les Hauts d’Ainhoa» au Client sous réserve que ce dernier s’engage à respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi que les annexes éventuelles.

Le droit d’utilisation concède au Client, pour une durée indéterminée dans la limite de la durée de protection légale des Services «Les Hauts d’Ainhoa», un droit personnel, non cessible et non exclusif, d’utiliser les services «Les Hauts d’Ainhoa» dans le respect des règles établies par «Les Hauts d’Ainhoa», l’entreprise restant titulaire exclusif des droits d’exploitation et de propriété intellectuelle.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) s’appliquent à tous les Utilisateurs du Site Internet : leshautsdainhoa.com. L’entreprise se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son Site Internet. Il est du devoir du Client de vérifier avant toute utilisation qu’il est bien informé des dernières Conditions Générales d’Utilisation. Les CGU applicables sont celles étant en vigueur à la date de l’utilisation du Site Internet. Les CGU sont consultables sur le Site Internet de l’entreprise à l’adresse suivante : leshautsdainhoa.com Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales d’Utilisation, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service ainsi que le Règlement Intérieur de l’entreprise, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation des offres présentes sur le Site Internet. Le Client déclare être en mesure d’utiliser légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par l’entreprise constituent la preuve de l’ensemble des transactions et utilisations.

Article 3 : Protection des données personnelles

Les informations recueillies lors de la création du compte Client sont traitées conformément au RGPD (mai 2018), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de retrait des données le concernant.

«Les hauts d’ainhoa» s’engage à ne jamais vendre ou utiliser les informations du Client à des fins publicitaires.

Si vous laissez un commentaire, le commentaire et ses métadonnées sont conservés indéfiniment. Cela permet de reconnaître et approuver automatiquement les commentaires suivants au lieu de les laisser dans la file de modération.

Pour les utilisateurs et utilisatrices qui s’enregistrent sur notre site (si cela est possible), nous stockons également les données personnelles indiquées dans leur profil. Tous les utilisateurs et utilisatrices peuvent voir, modifier ou supprimer leurs informations personnelles à tout moment (à l’exception de leur nom d’utilisateur·ice). Les gestionnaires du site peuvent aussi voir et modifier ces informations.

Si vous avez un compte ou si vous avez laissé des commentaires sur le site, vous pouvez demander à recevoir un fichier contenant toutes les données personnelles que nous possédons à votre sujet, incluant celles que vous nous avez fournies. Vous pouvez également demander la suppression des données personnelles vous concernant. Cela ne prend pas en compte les données stockées à des fins administratives, légales ou pour des raisons de sécurité.

Les commentaires des visiteurs peuvent être vérifiés à l’aide d’un service automatisé de détection des commentaires indésirables.

Article 4 : Utilisation des cookies

Ce site utilise des cookies – de petits fichiers texte qui sont placés sur votre machine pour aider le site à fournir une meilleure expérience utilisateur. En général, les cookies sont utilisés pour conserver les préférences de l’utilisateur, stocker des informations pour des choses comme les paniers d’achat et fournir des données de suivi anonymisées à des applications tierces comme Google Analytics. En règle générale, les cookies rendront votre expérience de navigation meilleure. Toutefois, vous pouvez préférer désactiver les cookies sur ce site et sur d’autres. Le moyen le plus efficace consiste à désactiver les cookies dans votre navigateur. Nous vous suggérons de consulter la section Aide de votre navigateur ou de consulter le site Web À propos des cookies (en anglais) qui propose des conseils pour tous les navigateurs modernes.

Si vous déposez un commentaire sur notre site, il vous sera proposé d’enregistrer votre nom, adresse de messagerie et site web dans des cookies. C’est uniquement pour votre confort afin de ne pas avoir à saisir ces informations si vous déposez un autre commentaire plus tard. Ces cookies expirent au bout d’un an.

Si vous avez un compte et que vous vous connectez sur ce site, un cookie temporaire sera créé afin de déterminer si votre navigateur accepte les cookies. Il ne contient pas de données personnelles et sera supprimé automatiquement à la fermeture de votre navigateur.

Lorsque vous vous connecterez, nous mettrons en place un certain nombre de cookies pour enregistrer vos informations de connexion et vos préférences d’écran. La durée de vie d’un cookie de connexion est de deux jours, celle d’un cookie d’option d’écran est d’un an. Si vous cochez « Se souvenir de moi », votre cookie de connexion sera conservé pendant deux semaines. Si vous vous déconnectez de votre compte, le cookie de connexion sera effacé.

En modifiant ou en publiant un article, un cookie supplémentaire sera enregistré dans votre navigateur. Ce cookie ne comprend aucune donnée personnelle. Il indique simplement l’identifiant de l’article que vous venez de modifier. Il expire au bout d’un jour.

Article 5 : Utilisation du Site Internet

Les frais de connexion pour l’utilisation du Site Internet leshautsdainhoa.com sont à la seule charge du Client. Il appartient au Client de déterminer la compatibilité des services «Les Hauts d’Ainhoa» avec les caractéristiques techniques de son matériel informatique dans sa globalité, le Client disposant des informations nécessaires sur le Site Internet auquel s’ajoute le service client. En acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation, le Client reconnaît avoir été parfaitement informé des différentes dispositions techniques obligatoires au bon fonctionnement des services «Les Hauts d’Ainhoa».

Article 6 : Interdictions et obligations

Le Client s’interdit de reproduire, de modifier, de mettre à la disposition de tiers, de commercialiser, de concéder tout droit afférant aux services «Les Hauts d’Ainhoa» en partie ou totalement.

Le Client s’interdit, notamment et non exclusivement, d’exploiter ou de détourner un défaut de conception des services «Les Hauts d’Ainhoa». Le Client s’interdit de traduire, de décompiler, de chercher à modifier le code source, en partie ou totalement, personnellement ou par le biais d’un tiers, hors des conditions strictement définies par la loi.

Le Client a l’obligation d’avertir l’entreprise dès qu’il prend connaissance d’un défaut, notamment et non exclusivement, lors d’un paiement de commande non conforme ou anormale.

Article 7 : Garantie et responsabilité

Le Client accepte et reconnaît qu’en l’état actuel de la technique, il n’est pas possible de garantir un fonctionnement discontinu sans bug ou erreur. L’entreprise ne garantit pas que les services «Les Hauts d’Ainhoa» soient exempts de défauts.

«Les Hauts d’Ainhoa / Lucy Jane» ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des incidents revendiqués par le Client, directs ou indirects, ayant pour conséquence, notamment et non exclusivement, la perte de données ou l’interruption des services et résultant de l’utilisation ou de la mauvaise utilisation des services «Les Hauts d’Ainhoa / Lucy Jane», sous réserve des dispositions légales en vigueur.

En cas d’erreur ou de litige, «Les Hauts d’Ainhoa / Lucy Jane» s’engage à apporter au Client des réponses dans les meilleurs délais.

Article 8 : Clauses exceptionnelles

Chaque clause présente dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation est indépendante, dans l’hypothèse où tout ou partie d’une clause des présentes Conditions Générales d’Utilisation est jugée nulle et sans effet les autres clauses seront considérées comme exécutables.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont non exécutables par aucune des parties si l’exécution de celles-ci est retardée ou empêchée en raison d’un cas de forme majeure, fortuit ou extérieure, tels que et non exclusivement : grèves, tremblement de terre, feu, explosions, dégâts des eaux, catastrophes naturelles, interventions d’autorités gouvernementales, dysfonctionnement ou interruptions du réseau électrique, numérique ou de télécommunication.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français.